| L'Institution des Courses (France Galop, Cheval Français et PMU) déplore la décision annoncée de la Commission de Bruxelles, annoncée par voie de presse avant son officialisation, d'envoyer un avis motivé à la France, concernant les restrictions prévues par la législation nationale en matière de paris hippiques.
Elle regrette que les spécificités de la filière hippique et de son financement fondées sur des principes d'intérêt général n'aient pas été prises en compte par la Commission et qu'une véritable concertation n'ait pas pu être organisée sur ce sujet.
Cette recommandation est d'autant plus incompréhensible que deux décisions récentes rendues par les Cours de Justice Européennes depuis la réponse de la France à la Commission ont reconnu la validité de mesures restrictives à la liberté de prestation de services dans le domaine des jeux et paris.
L'Institution des Courses rappelle l'importance du secteur hippique en France (62 000 emplois directs) qui repose sur le financement apporté par les Sociétés de Courses, associations à but non lucratif et par le GIE PMU qui n'a vocation à aucun bénéfice non plus.
Elle rappelle, en outre, les dangers d'une libéralisation non maîtrisée du marché des paris hippiques que ce soit pour des raisons d'ordre public, social ou économique.
A cet égard, la situation particulièrement dégradée des courses hippiques en Belgique et en Allemagne est malheureusement éclairante.
Sans vouloir se substituer au Gouvernement français pour ce qui a trait à ses responsabilités propres, l'Institution des Courses va poursuivre son action pour faire reconnaître la spécificité de l'organisation des paris hippiques par rapport aux autres jeux et paris auxquels la Commission veut les assimiler.
Le modèle français est compatible avec les objectifs de l'Union Européenne en matière de croissance, d'emploi, d'ordre public et d'aménagement du territoire.
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